Point 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société RESOURCES4KIDS LTD, PO BOX 2250, PULBOROUGH, ENGLAND et toute personne visitant ou effectuant un achat via les site www.educationenchantee.com
Point 2 : Champs d'application, opposabilité, et durée des conditions générales de vente
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter et ce que la commande ait été passée sur le site ou bien par téléphone ou email ou courrier postal. Cette acceptation sera donnée lors de la création du compte ainsi qu'à chaque commande dès lors que le client a coché la case « J'ai lu les CGV et les accepte sans réserve » ou dès lors qu'il les a acceptées par quelque manière. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Point 3 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre RESOURCES4KIDS LTD. et www.EducationEnchantee.com les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions de vente figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nos conditions générales de vente sont régies par la loi anglaise. La réception de votre paiement, accompagné de votre numéro de commande est le préalable absolu à toute fabrication. Le paiement par carte bancaire est pris en charge directement par le Braintree ou tout autre site spécialisé de paiement type Paypal ou plateforme de paiement à distance. Le module de paiement est sécurisé SSL, et aucune information confidentielle concernant vos numéros de compte bancaire ou vos numéros de carte bancaire ne parvient jusqu'à nos opérateurs.
Point 4 : La commande
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des prix des produits ou services, et de la description qui en est faite. Toutes contestations sur ce point interviendront dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. RESOURCES4KIDS LTD s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. A défaut d'indisponibilité du produit, RESOURCES4KIDS LTD s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
Point 5 : Engagement de qualité
Les caractéristiques, dimensions, poids, etc... mentionnés dans le présent catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. En aucun cas la responsabilité de RESOURCES4KIDS LTD ne pourra être engagée. RESOURCES4KIDS LTD s'engage néanmoins sur la qualité d'empreinte en utilisant les meilleures technologies du moment
Point 6 : Prix / TVA / Douane
Les prix indiqués, sur www.EducationEnchantee.comsont en eurosexclure la TVA et inclure les frais de douane / droits de douane. Les frais de livraison sont indiqués séparément. Les règles d'imposition sont celles qui sont applicables à un consommateur français ou appartenant à la Communauté Européenne pour les clients achetant sur www.EducationEnchantee.com qui est une société britannique enregistrée, se conformant ainsi au droit commercial anglais avec l'UE.
Point 7 : Paiement
L'utilisateur a le choix de régler ses achats
- par carte bancaire en ligne à la commande. RESOURCES4KIDS LTD met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web : aucun des opérateurs de RESOURCES4KIDS LTD n'est en contact à quelque moment que ce soit, avec les informations bancaires de l'utilisateur, lesquelles sont manipulées et gérées directement par Braintree ou tout autre site spécialisé de paiement type Paypal ou plateforme de paiement à distance, qui joue le rôle de tiers de confiance, pour la transaction.
- par virement bancaire.
RESOURCES4KIDS LTD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande.
Les commandes passées engagent le client dès l'acceptation de la commande par RESOURCES4KIDS LTD
Point 8: Contenu
RESOURCES4KIDS LTD décline toute responsabilité quant à l'utilisation des marquages livrés.
RESOURCES4KIDS LTD se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en Angleterre concernant la protection de l'image des personnes physiques et morales. De même, tout message ou document à caractère pornographique, ou faisant l'apologie de la drogue, ou à caractère révisionniste ou manifestement contraire aux lois et règlements en vigueur en Angleterre sera refusé.
Point 9: Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Toutes les informations personnelles - email, adresse, téléphone - que vous nous fournissez, resteront strictement dans le cadre de la commande en cours. RESOURCES4KIDS LTD s'engage ne pas les divulguer conformément à la "Data Protection Act-UK" et à la décision GDPR. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut demander à RESOURCES4KIDS LTD, par e-mail info@educationenchantee.com
Point 10 : Responsabilités du client
Le Client est seul responsable du contenu qu'il apportera en personnalisant son commande. Il est également le seul responsable des fichiers transférés, de leurs qualités et du contenu. Le Client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations, ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur. Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
Lorsque, pour une raison liée au contenu, RESOURCES4KIDS LTD aura refusé une commande, elle s'engage à prévenir par courrier électronique le client concerné.
RESOURCES4KIDS LTD décline toute responsabilité quant aux documents qui lui sont confiés, en cas de perte, de vol ou de détérioration pour quelque cause que ce soit. L'acheteur, par le simple fait de commander, s'engage à ne jamais envoyer d'originaux et à n'envoyer que des copies. RESOURCES4KIDS LTD mettra tout en oeuvre pour renvoyer l'éventuel document fourni par le client à l'adresse de facturation.
Point 11: Livraisons, transport
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès l'expédition du matériel vendu. Les marchandises voyagent donc aux risques et sous la responsabilité de l'acheteur, même en cas de franco. Le matériel n'est assuré que sur instruction expresse et au frais de l'acheteur, à charge pour lui d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.
Point 13: Force majeure
RESOURCES4KIDS LTD ne peut être tenu pour responsable de l'obligation de livraison en cas d'événements échappant à son contrôle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les inondations et incendies, catastrophes naturelles, accidents, grèves totales ou partielles, guerre, émeute, décisions gouvernementales, ou toutes intempéries pouvant bloquer la libre circulation sur la zone de vente (Europe).
Point 14: Réserve de propriété
RESOURCES4KIDS LTD conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que se soit.
Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Point 15: Paiement
La réception de votre paiement, accompagné de votre numéro de commande est le préalable absolu à toute fabrication
Les délais indiqués ont des délais de fabrication, ou de réalisation de la prestation, quand il s'agit de service. Ils s'entendent en jours et heures ouvrables. RESOURCES4KIDS LTD s'engage à mettre tout en oeuvre pour respecter ces délais, et ce aussitôt la réception du paiement de ladite commande
La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par l'utilisateur, qui s'engage de son côté à réceptionner le produit ou le service commandé. Si l'adresse de livraison donnée par l'utilisateur est erronée, RESOURCES4KIDS LTD ne peut être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit. De même en cas de malentendu à la livraison empêchant la bonne délivrance du colis ou enveloppe au destinataire désigné par le client, une deuxième expédition peut être envisagée aux frais du client.
Les produits seront expédiés à par courier / livraison suivi (par défaut La Poste française). RESOURCES4KIDS LTD se réserve le droit, lorsque la taille ou la distance ne le justifie pas, de changer le mode d'expédition choisi par l'utilisateur.
Les articles commandés par l'utilisateur voyagent aux risques et périls de ce dernier : lors de la livraison de la commande, l'utilisateur doit soigneusement vérifier l'état du colis à la réception, et signaler auprès du transporteur toute dégradation apparente du colis. A défaut de déclaration de spoliation, RESOURCES4KIDS LTD se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un utilisateur.
Les retards éventuels de livraison n'ouvrent pas droit à l'utilisateur d'annuler la vente, ou de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non-conformité ou objet manquant à la livraison devra être transmise dans les 48H00 suivant la réception de la commande à RESOURCES4KIDS LTD. Aucune réclamation ne sera prise en compte par les services concernés passé ce délai. L'utilisateur devra contacter RESOURCES4KIDS LTD par email recommandé avec accusé de réception en précisant clairement le motif de retour et le numéro de sa facture, afin d'obtenir authorisation de retour. Si n'est pas authorisé par RESOURCES4KIDS LTD, aucune réclamation ne pourra y faire suite. Les retards de livraison, imputables au transporteur de la marchandise ne sauraient donner droit à un remboursement des frais de port.
Point 16 Annulations
Pour annuler une commande : vous devez nous prévenir le plus tôt possible pour que les produits ne soient pas fabriqués / expédiés. Une fois le colis expédié, le coût du retour du colis est à la charge du client. Les articles personnalisés ne sont pas remboursables.
Point 17: Différend
Le présent contrat est soumis au droit anglais. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.